Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERT · Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERT чл. 63

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.