Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation d чл. 6
Le montant de la majoration prévue aux articles 560 et 561 du code des assurances sociales est porté de 3000 F à 9000 F.
Препраща към
- Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation d чл. 560
- Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation d чл. 561