Décret n°89-351 du 2 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE CERTA · Décret n°89-351 du 2 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES ASSURANCES ET FIXANT LE MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE

Décret n°89-351 du 2 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE CERTA чл. 1

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I - (paragraphe modificateur).

II - Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret fera l'objet d'un renouvellement intégral, quelle que soit la durée du mandat en cours.