Décret n°69-546 du 2 juin 1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS C чл. 27
TITRE VIII : Dispositions diverses.
Des fonctionnaires peuvent être détachés sur des emplois d'agents contractuels. Pendant la durée de leur détachement en qualité d'agent contractuel, ils demeurent soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié.