Décret n°84-110 du 17 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION D чл. 1

La liste des intermédiaires agréés prévue par le 2° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts est complétée ainsi :

"Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées aux articles 9-II et 77 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions".