Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES · Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES (VACATIONS) SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE

Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES чл. 1

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Les membres de la commission consultative prévue par la loi du 28 décembre 1966 susvisée ainsi que les personnes auxquelles il est fait appel en application de l'arrêté du 8 août 1967 susvisé peuvent, à l'exclusion des magistrats du ministère de la justice, percevoir des vacations lorsqu'ils sont chargés de rapporter des affaires auprès de cette commission.