Décret n°93-1179 du 18 octobre 1993 RELATIF A L'INTEGRATION · Décret n°93-1179 du 18 octobre 1993 RELATIF A L'INTEGRATION ET AU RECLASSEMENT DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES CHEFS DE SECTION DE MAISONS ET D'HOTELS MATERNELS ET DES CHEFS DE SECTION DE POUPONNIERES

Décret n°93-1179 du 18 octobre 1993 RELATIF A L'INTEGRATION чл. 5

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.