Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE чл. 14
CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-12-10