Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE · Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE чл. 30

CHAPITRE III : Dispositions diverses.

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Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.

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