Décret n°84-175 du 12 mars 1984 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1983 · Décret n°84-175 du 12 mars 1984 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES

Décret n°84-175 du 12 mars 1984 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1983 чл. 9

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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1983 en ce qui concerne le colza et la navette, du 1er août 1983 en ce qui concerne le tournesol.