Décret n°68-536 du 23 mai 1968 FIXANT LA REMUNERATION DES PE чл. 3
La rémunération des personnes dispensant un enseignement aux niveaux V, V bis et VI restera fixée au taux applicable au 23 mai 1968 jusqu'à ce que la rémunération résultant du régime institué par le présent décret atteigne ce taux par suite des revalorisations du taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement .
История на изменения
- En vigueur depuis le 1969-01-01