Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' чл. 20

DISPOSITIONS DIVERSES.

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Le décret n. 63-1044 du 17 octobre 1963, modifié par le décret n. 65-582 du 15 juillet 1965, est abrogé, à l'exception des premier, troisième et quatrième alinéas du 1. de l'article 2, qui restent en vigueur jusqu'à la publication du décret portant application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968.

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Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' чл. 2