Décret n°82-498 du 11 juin 1982 RELATIF A L'ELECTION DE L'AS чл. 14

La commission proclame les résultats au plus tard le mardi qui suit le scrutin à 18 heures.

Elle annexe au procès-verbal des opérations de recensement les observations qu'elle a été amenée à formuler au titre des attributions qu'elle tient de l'article 23 de la loi.