Décret n°84-254 du 5 avril 1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIM чл. 5-4

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle mentionnée à l'article 5, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.