Décret n°72-303 du 19 avril 1972 PORTANT EXTENSION AU TOM DU · Décret n°72-303 du 19 avril 1972 PORTANT EXTENSION AU TOM DU DECRET 65-961 DU 05 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452, 453 ET 468 DU CODE CIVIL ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS

Décret n°72-303 du 19 avril 1972 PORTANT EXTENSION AU TOM DU чл. 1

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Les dispositions du décret susvisé du 5 novembre 1965 sont déclarées applicables dans les territoires d'outre-mer pour l'application de la loi susvisée du 9 juillet 1970.