Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de · Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983

Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de чл. 10

ACCORD

В силаОфициален текст

Sauf accord contraire, les frais entraînés par une action entreprise par une Partie contractante à la demande d’une autre Partie contractante sont calculés selon la législation et les pratiques en vigueur dans le pays assistant pour le remboursement de tels frais par une personne ou un organisme responsable.