Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU чл. 20

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.