Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 MODIFICATION DE LA RUBR · Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 MODIFICATION DE LA RUBRIQUE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA GUERRE FIGURANT AU TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ANNEXE AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE:

Décret n°82-1065 du 15 décembre 1982 MODIFICATION DE LA RUBR чл. 2

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La limite d'âge applicable aux techniciens d'études et de fabrications ayant occupé durant la totalité de leur temps de service l'un des emplois ou accompli des travaux énumérés ci-dessus est fixée au 3e échelon de la catégorie B (limite d'âge de soixante-deux ans).