Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART чл. 3
Chapitre Ier : La licence : procédure d'attribution.
La demande est adressée en deux exemplaires au commissaire de la République du département, siège de l'entreprise et, pour Paris, au préfet de police. Il en est accusé réception.
Le commissaire de la République ou le préfet de police transmet au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège, exemplaire de la demande et des pièces annexées établies conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ainsi qu'un rapport d'enquête et le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le ou les demandeurs.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1984-01-01