Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES чл. 16
Chapitre Ier : Recrutement.
Les personnalités ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommées en qualité d'astronome ou de physicien dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1989-10-01