Décret n°77-593 du 10 juin 1977 MODIFIANT LES DECRETS 67925 · Décret n°77-593 du 10 juin 1977 MODIFIANT LES DECRETS 67925 DU 19-10-1967 MODIFIE ET 501225 DU 21-09-1950 MODIFIE RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES ET NON AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Décret n°77-593 du 10 juin 1977 MODIFIANT LES DECRETS 67925 чл. 4

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Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.