Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE чл. 10
TITRE Ier : Recrutement
Les attachés scientifiques contractuels sont, dans les trois mois suivant l'obtention du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur, ou du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine, affectés dans le service auquel ils sont destinés en vertu de la décision du directeur général prévue à l'article 8.
Le refus de cette affectation entraîne rupture du contrat des agents concernés.