LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re чл. 2-6

L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.