LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re · LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re чл. 20

Chapitre VI : Opérations électorales

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Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 2018-06-27