LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re чл. 27
Chapitre IX : Conditions d'application
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Chapitre IX : Conditions d'application
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.