Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 8 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1985 F · Arrêté du 8 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1985 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 8 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1985 F чл. 4

В силаОфициален текст

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.