Arrêté du 24 novembre 1989 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEME · Arrêté du 24 novembre 1989 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'INFORMATION DES BENEFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA MISE EN PLACE DE BOITES AUX LETTRES NORMALISEES

Arrêté du 24 novembre 1989 RELATIF A LA CREATION DU TRAITEME чл. 1

В силаОфициален текст

Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.