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Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'AC · Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'AC чл. 18

Chapitre II : Dispositions diverses.

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Les crédits nécessaires à l'application de la présente loi seront inscrits dans les lois de finances.