Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'AC чл. 5
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire de procéder à la distribution prévue à l'article 2 vaut renonciation de tous les actionnaires à l'attribution à leur profit des actions nouvelles à émettre en application du présent chapitre.