Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'AC чл. 9
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
L'assemblée générale extraordinaire décide que la détermination du nombre d'actions ou de coupures d'actions distribué à chaque salarié s'effectue soit à l'intérieur d'un écart maximum de 1 à 3 par référence au salaire perçu par les intéressés et à leur ancienneté dans la société soit conformément aux règles de répartition prévues par l'accord de participation en vigueur dans la société.