Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI D · Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISEES SANS LEUR CONSENTEMENT EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX ET AU SECRETARIAT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES

Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI D чл. 4

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