Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATIO чл. 65
DISPOSITIONS COMMUNES
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes.