Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension чл. 3
La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite
en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite
en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département
de Saint-Pierre-et-Miquelon.