Arrêté du 24 novembre 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE D · Arrêté du 24 novembre 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE LORRAINE

Arrêté du 24 novembre 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE D чл. 2

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Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.