Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 por чл. 1
La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.