Arrêté du 16 mars 1992 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTER чл. 6
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.