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Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de · Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies

Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de чл. 1

В силаОфициален текст

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.