Arrêté du 12 janvier 1990 fixant les modalités de répartitio чл. 1

La répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation prévues par l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées de transports aériens est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1990 :

5,06 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1988.