Arrêté du 17 décembre 1990 portant fixation de la tarificati чл. 6

Lors de la commande, le paiement anticipé de 35 p. 100 des frais de mise à disposition du service est demandé au client. Cette somme n'est pas remboursée en cas d'annulation.

Les services sont livrés après paiement complet des frais de mise à disposition fixés à l'article 4. Le paiement du solde se fait quarante-cinq jours avant la date de mise à disposition.

Toutefois, les commandes déposées après le 1er octobre 1991 donnent lieu au règlement immédiat de la somme due.