Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions чл. 45-9
Chapitre IV : Rupture conventionnelle
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article 45-8, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-01-01