Décret no 91-465 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 72-1 чл. 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX