Décret n° 93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 · Décret n° 93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Décret n° 93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 чл. 3

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.