Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du чл. 9
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
La publicité clandestine est interdite.
Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.