Arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers чл. 10

Il est institué une commission des spécialités composée :

- du directeur de l'Ecole nationale des greffes, président ;

- de quatre greffiers en chef.

D'autres membres, reconnus pour leur compétence dans les spécialités, peuvent être adjoints à la commission des spécialités.

Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par le directeur des services judiciaires.