Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati · Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati чл. 19

CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.

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Les articles 1er à 9 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 modifiée tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice sont applicables devant les juridictions répressives en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 1999-03-21

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Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati чл. 1