Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant des participations чл. Annexe

Taux pour les locaux à usage d'habitation

Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 530 F, dont T.V.A. 83,12 F.

Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :

- de 4 à 20 formules, l'unité : 119 F, dont T.V.A. 18,66 F ;

- de la 21e à la 60e formule, l'unité : 81 F, dont T.V.A. 12,70 F ;

- au-delà de la 60e formule, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F ;

- par lot de 300 formules, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F.

Prises en compte des formules périmées, l'unité : 24 F, dont T.V.A. 3,76 F.

Taux pour les locaux à réglementations particulières

et services généraux d'immeubles

Formule d'attestation de conformité, l'unité : 246 F, dont T.V.A. 38,58 F.

Prise en compte des formules périmées, l'unité : 113 F, dont T.V.A. 17,72 F.

Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle

du Consuel ayant relevé des non-conformités

Par visite de chantier :

Locaux à usage d'habitation : 885 F, dont T.V.A. 138,79 F.

Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 966 F, dont T.V.A. 151,50 F.

Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable

(Chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)

Par visite : 528 F, dont T.V.A. 82,81 F.