Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la r · Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la r чл. 14

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

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La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.