Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée d чл. 2

Le traitement a pour finalités :

- d'une part, le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production des statistiques ;

- d'autre part, la gestion des vacations et déplacements des conseillers et des fonctionnaires et la gestion de la comptabilité.