Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un syst · Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des dossiers relevant de la justice prévôtale des forces françaises stationnées en Allemagne

Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un syst чл. 6

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Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.