Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives чл. 1
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route est abrogé.